Décret n°94-705 du 18 août 1994 autorisant le département de la Seine-Saint-Denis et la…

Décret n°94-705 du 18 août 1994 autorisant le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à participer au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

In forceTypedecreeDate18 Aug 1994Since20 Aug 1994Articles4Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.