La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 170 999 000 F.
Art. 2 Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation globale d'équipe…
In forcesince 4 Jan 1994
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 170 999 000 F.