Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation globale d'équipe…
Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1993
In forceTypedecreeDate27 Dec 1993Since4 Jan 1994Articles8
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.