Art. 2 Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

In forcesince 23 Jun 1993cited 16×
I.

à III. Paragraphes modificateurs

IV.

Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1993.

The 10 that are cited most themselves, of 16.

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 316525, Publié au recueil LebonDecision

    … ULYSSE SAS a contesté les modalités de remboursement de sa créance sur le Trésor née de la suppression par l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 de la règle dite du décalage d'un mois …

    31 Jul 2009 · CETATEXT000020936262

  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352634, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que, par l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, le législateur a mis fin à la règle dite du " décalage d'un mois " selon laquelle les assujettis ne pouvaient déduire immédiatement de …

    25 Jul 2013 · CETATEXT000027752960

  • Arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de…Law

    … les archives ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des …

  • Conseil d'État, 9ème chambre, 13/06/2016, 384351, Inédit au recueil LebonDecision

    Par les dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, le législateur a mis fin à la règle dite du " décalage d'un mois " selon laquelle les assujettis ne pouvaient déduire …

    13 Jun 2016 · CETATEXT000032722802

  • Conseil d'État, 9ème chambre, 13/06/2016, 384356, Inédit au recueil LebonDecision

    Par les dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, le législateur a mis fin à la règle dite du " décalage d'un mois " selon laquelle les assujettis ne pouvaient déduire …

    13 Jun 2016 · CETATEXT000032722803

  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352275, Inédit au recueil LebonDecision

    … ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à ce que la créance sur le Trésor public mentionnée par le II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 fût rémunérée à un taux inférieur au taux applicable aux autres créances sur …

    25 Jul 2013 · CETATEXT000027752957

  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352274, Inédit au recueil LebonDecision

    … ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à ce que la créance sur le Trésor public mentionnée par le II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 fût rémunérée à un taux inférieur au taux applicable aux autres créances sur …

    25 Jul 2013 · CETATEXT000027752956

  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352276, Inédit au recueil LebonDecision

    … ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à ce que la créance sur le Trésor public mentionnée par le II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 fût rémunérée à un taux inférieur au taux applicable aux autres créances sur …

    25 Jul 2013 · CETATEXT000027752958

  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352277, Inédit au recueil LebonDecision

    … ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à ce que la créance sur le Trésor public mentionnée par le II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 fût rémunérée à un taux inférieur au taux applicable aux autres créances sur …

    25 Jul 2013 · CETATEXT000027752959

  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352173, Inédit au recueil LebonDecision

    … ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à ce que la créance sur le Trésor public mentionnée par le II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 fût rémunérée à un taux inférieur au taux applicable aux autres créances sur …

    25 Jul 2013 · CETATEXT000027752952