à III. Paragraphes modificateurs
Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1993.
à III. Paragraphes modificateurs
Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1993.
The 10 that are cited most themselves, of 16.
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 316525, Publié au recueil LebonDecision
… ULYSSE SAS a contesté les modalités de remboursement de sa créance sur le Trésor née de la suppression par l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 de la règle dite du décalage d'un mois …
31 Jul 2009 · CETATEXT000020936262
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352634, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant que, par l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, le législateur a mis fin à la règle dite du " décalage d'un mois " selon laquelle les assujettis ne pouvaient déduire immédiatement de …
25 Jul 2013 · CETATEXT000027752960
Arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de…Law
… les archives ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des …
Conseil d'État, 9ème chambre, 13/06/2016, 384351, Inédit au recueil LebonDecision
Par les dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, le législateur a mis fin à la règle dite du " décalage d'un mois " selon laquelle les assujettis ne pouvaient déduire …
13 Jun 2016 · CETATEXT000032722802
Conseil d'État, 9ème chambre, 13/06/2016, 384356, Inédit au recueil LebonDecision
Par les dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, le législateur a mis fin à la règle dite du " décalage d'un mois " selon laquelle les assujettis ne pouvaient déduire …
13 Jun 2016 · CETATEXT000032722803
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352275, Inédit au recueil LebonDecision
… ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à ce que la créance sur le Trésor public mentionnée par le II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 fût rémunérée à un taux inférieur au taux applicable aux autres créances sur …
25 Jul 2013 · CETATEXT000027752957
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352274, Inédit au recueil LebonDecision
… ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à ce que la créance sur le Trésor public mentionnée par le II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 fût rémunérée à un taux inférieur au taux applicable aux autres créances sur …
25 Jul 2013 · CETATEXT000027752956
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352276, Inédit au recueil LebonDecision
… ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à ce que la créance sur le Trésor public mentionnée par le II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 fût rémunérée à un taux inférieur au taux applicable aux autres créances sur …
25 Jul 2013 · CETATEXT000027752958
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352277, Inédit au recueil LebonDecision
… ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à ce que la créance sur le Trésor public mentionnée par le II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 fût rémunérée à un taux inférieur au taux applicable aux autres créances sur …
25 Jul 2013 · CETATEXT000027752959
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352173, Inédit au recueil LebonDecision
… ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à ce que la créance sur le Trésor public mentionnée par le II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 fût rémunérée à un taux inférieur au taux applicable aux autres créances sur …
25 Jul 2013 · CETATEXT000027752952