Arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de…
Arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
In force until 18 Oct 2012TypeorderDate25 Oct 1993Since19 Nov 1993Versions held3Cited by1 documentsLast changed18 Oct 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.