Art. 2 Décret n°93-668 du 26 mars 1993 portant abrogation de certaines dispositions du décret n…

In forcesince 28 Mar 1993

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.