Décret n°93-668 du 26 mars 1993 portant abrogation de certaines dispositions du décret n…
Décret n°93-668 du 26 mars 1993 portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
In forceTypedecreeDate26 Mar 1993Since28 Mar 1993Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.