Art. 2 Décret n°92-1300 du 14 décembre 1992 modifiant le code électoral et le décret n° 90-606…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électoralr39-4Lawamends

    Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.