Décret n°92-1300 du 14 décembre 1992 modifiant le code électoral et le décret n° 90-606…

Décret n°92-1300 du 14 décembre 1992 modifiant le code électoral et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

In forceTypedecreeDate14 Dec 1992Since15 Dec 1992Articles4Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.