, Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace-Lorraine ;

Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;

Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif aux auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu la consultation de la conférence des bâtonniers, de l'ordre des avocats de Paris, de la confédération syndicale des avocats, de la fédération nationale des unions de jeunes avocats, du syndicat des avocats de France, de l'association des cabinets d'avocats à vocation internationale, de la commission nationale des conseils juridiques, de l'association nationale de conseils juridiques, de la chambre syndicale nationale des conseils juridiques et fiscaux, de l'union nationale des conseils juridiques, de l'union professionnelle des sociétés juridiques et fiscales, du syndicat professionnel des conseils juridiques et fiscaux, de l'institut français des conseils fiscaux, de l'association pour l'exercice en groupe de la nouvelle profession juridique et judiciaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,