Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de l…

Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

In force until 1 Sep 2024TypedecreeDate20 Jul 1992Since22 Jul 1992Versions held6Cited by33 documentsLast changed1 Sep 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.