Art. 2 Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirm…

In forcesince 1 Aug 2003

Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.