Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 2 Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirm…
In forcesince 1 Aug 2003
Changed on 1 Aug 2003
Les infirmiers hors classe exercent soit des fonctions de surveillant, soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières, notamment dans les établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.
- 1 Aug 2003 – todayin force
- 30 Aug 1992 – 1 Aug 2003earlier wording