Art. 7 Décret n°92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret n° 84-406 du 30…

In forcesince 1 Jan 1993

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.