Décret n°92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret n° 84-406 du 30…
Décret n°92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989
In forceTypedecreeDate16 Jun 1992Since1 Jan 1993Articles7Versions held2Cited by3 documentsLast changed4 Aug 1994
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.