Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Art. 2 Décret n°92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déter…
In forcesince 7 Jul 1992
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.