Décret n°92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déter…
Décret n°92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
In forceTypedecreeDate30 Jun 1992Since7 Jul 1992Articles5Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.