, Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 77-524 du 18 mai 1977 ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer, modifié par le décret n° 90-593 du 6 juillet 1990 et le décret n° 91-675 du 14 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif aux actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte modifié par le décret n° 91-1249 du 11 décembre 1991,