Décret n°79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au…

Décret n°79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte

In force until 8 Dec 2005TypedecreeDate25 May 1979Since27 May 1979Versions held3Cited by40 documentsLast changed8 Dec 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.