Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991 portant modification du décret n° 79-413 du 25 mai…
Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991 portant modification du décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
In forceTypedecreeDate11 Dec 1991Since17 Dec 1991Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.