Art. 2 Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991 portant modification du décret n° 79-413 du 25 mai…

In forcesince 17 Dec 1991

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.