Art. 197 Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

In forcesince 2 Jul 2022cited 38×

L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision. La cour d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 16, le procureur général entendu. La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194.

La formation de jugement de la cour d'appel comprend trois magistrats du siège de cette cour et deux membres des conseils de l'ordre du ressort de la cour.

Les conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel désignent de concert, pour siéger au sein de cette formation de jugement pendant un an, au moins deux membres titulaires et deux membres suppléants parmi les membres de leurs conseils de l'ordre.

Les désignations ont lieu avant le 1er janvier qui suit le renouvellement annuel des conseils de l'ordre. A Paris, les désignations ont lieu chaque année au mois de janvier.

Le directeur de greffe de la cour d'appel notifie l'appel à toutes les parties, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, en indiquant la date à laquelle l'affaire sera appelée.

Le délai du recours incident est de quinze jours à compter de la notification du recours principal.

Le procureur général assure et surveille l'exécution des peines disciplinaires.

NOTA :

Conformément à l’article 28 du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagés et aux réclamations reçues postérieurement à la publication dudit décret.

The 10 that are cited most themselves, of 38.

  • Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 or…1425Law

    … 192, Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Sct. Section III : De la suspension provisoire, Art. 198, Art. 199

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-23.553, Publié au bulletinDecision

    Vu les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

    3 Jul 2013 · JURITEXT000027670192

  • Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avo…1Law

    … 188-1, Art. 188-2, Art. 188-3, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 194-1, Art. …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-28.878, Publié au bulletinDecision

    … conclusions transmises par l'ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a été rendu en violation des articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

    6 Feb 2019 · JURITEXT000038137058

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 22-10.482, InéditDecision

    Vu les articles 16 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, et 946 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile :

    19 Apr 2023 · JURITEXT000047482970

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-11.110, Publié au bulletinDecision

    Il résulte de la combinaison des articles 16, 197 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le contenu du recours formé devant la cour d'appel et ses effets, lesquels ne sont pas réglés par …

    23 Nov 2022 · JURITEXT000046652023

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 14-23.372, Publié au bulletinDecision

    … devaient considérer qu'ils n'étaient pas régulièrement saisis ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les articles 195 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

    30 Sep 2015 · JURITEXT000031264205

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 03-13.353 03-14.649, Publié au bulletinDecision

    1° Aux termes de l'article 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, si, dans les deux mois d'une demande de poursuite disciplinaire émanant du procureur général, le conseil de l'Ordre n'a pas statué, la demande est réputée …

    16 Dec 2003 · JURITEXT000007047385

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 98-16.854, Publié au bulletinDecision

    1° Aux termes de l'article 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'Ordre doit statuer dans les deux mois sur la demande de poursuites disciplinaires émanant du procureur général et, à défaut de le faire, la …

    3 Jul 2001 · JURITEXT000007044341

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2026, 25-16.725, InéditDecision

    Vu les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié :

    2 Sep 2026 · JURITEXT000054929000