The 10 that are cited most themselves, of 38.
Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 or…1425Law
… 192, Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Sct. Section III : De la suspension provisoire, Art. 198, Art. 199
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-23.553, Publié au bulletinDecision
Vu les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;
3 Jul 2013 · JURITEXT000027670192
Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avo…1Law
… 188-1, Art. 188-2, Art. 188-3, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 194-1, Art. …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-28.878, Publié au bulletinDecision
… conclusions transmises par l'ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a été rendu en violation des articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
6 Feb 2019 · JURITEXT000038137058
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 22-10.482, InéditDecision
Vu les articles 16 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, et 946 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile :
19 Apr 2023 · JURITEXT000047482970
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-11.110, Publié au bulletinDecision
Il résulte de la combinaison des articles 16, 197 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le contenu du recours formé devant la cour d'appel et ses effets, lesquels ne sont pas réglés par …
23 Nov 2022 · JURITEXT000046652023
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 14-23.372, Publié au bulletinDecision
… devaient considérer qu'ils n'étaient pas régulièrement saisis ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les articles 195 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
30 Sep 2015 · JURITEXT000031264205
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 03-13.353 03-14.649, Publié au bulletinDecision
1° Aux termes de l'article 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, si, dans les deux mois d'une demande de poursuite disciplinaire émanant du procureur général, le conseil de l'Ordre n'a pas statué, la demande est réputée …
16 Dec 2003 · JURITEXT000007047385
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 98-16.854, Publié au bulletinDecision
1° Aux termes de l'article 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'Ordre doit statuer dans les deux mois sur la demande de poursuites disciplinaires émanant du procureur général et, à défaut de le faire, la …
3 Jul 2001 · JURITEXT000007044341
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2026, 25-16.725, InéditDecision
Vu les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié :
2 Sep 2026 · JURITEXT000054929000