La décision d'agrément prend effet après que les fonctionnaires du ministère chargé des sports et les médecins visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi du 28 juin 1989.
Art. 3 Décret n°91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du…
No longer in force
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant…Law
Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 9…8Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000361951
Changed on 28 Mar 1993
La décision d'agrément prend effet après que les agents de l'inspection de la jeunesse et fonctionnaires du ministère chargé des sports et les médecins visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi du 28 juin 1989.
- 28 Mar 1993 – 23 Mar 2000earlier wording
- 1 Sep 1991 – 28 Mar 1993earlier wording