Art. 3 Décret n°91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du…

No longer in force

La décision d'agrément prend effet après que les fonctionnaires du ministère chargé des sports et les médecins visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi du 28 juin 1989.