Art. 7 Décret n°91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de l…

No longer in forcecited 2×

Les élections prévues à l'article 6, alinéas 2 et 3, ont lieu à bulletins secrets sur la base d'un scrutin pluri- nominal majoritaire. La majorité absolue est exigée au premier tour. Il est procédé, le cas échéant, à un second tour à la majorité relative. En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

  • Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du…3Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 Art. 1, Sct. TITRE Ier : FORMALITÉS D'INSCRIPTION ET CONDITIONS D'AGE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : REGLES D'ATTRIBUTION ET D'AFFECTATION DES …

  • Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 septembre 1994, 134557, inédit au recueil LebonDecision

    … de l'éducation nationale en date du 26 décembre 1991 rejetant son recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne ;

    28 Sep 1994 · CETATEXT000007852547