Les élections prévues à l'article 6, alinéas 2 et 3, ont lieu à bulletins secrets sur la base d'un scrutin pluri- nominal majoritaire. La majorité absolue est exigée au premier tour. Il est procédé, le cas échéant, à un second tour à la majorité relative. En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Art. 7 Décret n°91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de l…
Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 Art. 1, Sct. TITRE Ier : FORMALITÉS D'INSCRIPTION ET CONDITIONS D'AGE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : REGLES D'ATTRIBUTION ET D'AFFECTATION DES …
Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 septembre 1994, 134557, inédit au recueil LebonDecision
… de l'éducation nationale en date du 26 décembre 1991 rejetant son recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne ;
28 Sep 1994 · CETATEXT000007852547
Changes on 7 Jul 2000coming
Les élections prévues à l'L'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne se déroule de la manière suivante :
1° Le recteur répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie entre les représentants des trois collèges mentionnés à l'article 6, alinéas 2 et 3, ont lieu à bulletins secrets sur la ci-dessus. Pour chacun des collèges les sièges sont répartis sur une base d'un scrutin pluri- nominal majoritaire. La majorité absolue est exigée au premier tour. Il est procédé, le cas échéant, à un second tour à la majorité relative. En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.qui peut être infradépartementale, départementale, interdépartementale ou académique.
2° Le recteur d'académie assure l'organisation des élections. Il dresse la liste électorale par collège et par circonscription. Tout électeur est éligible. Les listes de candidats doivent comporter au plus un nombre égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits avec mention de la qualité de titulaire ou de suppléant. Pour chaque titulaire inscrit en dernière année de cycle d'études, doit être présenté un suppléant inscrit dans une classe de niveau inférieur. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné autant de suppléants que de titulaires. Les modalités d'organisation du scrutin sont fixées par arrêté ministériel.
- 20 Mar 2002 – 21 May 2009earlier wording
- 7 Jul 2000 – 20 Mar 2002earlier wording
- 17 Sep 1991 – 7 Jul 2000earlier wording