Les 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 susvisé sont abrogés.
Art. 2 Décret n° 91-433 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif…
In forcesince 15 May 1991cited 1×
Les 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 susvisé sont abrogés.