Décret n°86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire m…

Décret n°86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration.

In force until 1 Jan 2021TypedecreeDate24 Feb 1986Since26 Feb 1986Versions held5Cited by10 documentsLast changed1 Jan 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.