, Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'étab…

In force

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 24 à 37 et 43 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les avis des présidents des chambres régionales des comptes intéressés,

Arrête :