Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'étab…

In forceTypeorderDate16 Jul 1991Since20 Jul 1991Articles5

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.