Art. 7 Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'access…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale2-8Lawamends

    Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus …