a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'access…
In forcecited 1×
Code de procédure pénale2-8Lawamends
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus …