Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'access…

Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

In forceTypeactDate13 Jul 1991Since19 Jul 1991Articles8Cited by20 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.