Art. 7 Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'urbanismel122-1Lawamends

    Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement …