Art. 7 Décret n°95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en a…

No longer in forcecited 3×

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements visés à l'article 1er du présent décret.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.