Décret n°95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en a…
Décret n°95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
In force until 28 Jan 2012TypedecreeDate17 Mar 1995Since19 Mar 1995Versions held3Cited by6 documentsLast changed28 Jan 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.