Art. 14 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des a…1017Lawamends

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 novembre 1997, 160744, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant, il est vrai, que la commune invoque les dispositions de l'article 14 du décret susvisé du 17 avril 1989, dans sa rédaction issue de l'article 41 du décret susvisé du 20 septembre 1990, aux termes duquel : "lorsque …

    12 Nov 1997 · CETATEXT000007977824

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 novembre 1997, 160745, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, il est vrai, que la commune invoque les dispositions de l'article 14 du décret susvisé du 17 avril 1989, dans sa rédaction issue de l'article 41 du décret susvisé du 20 septembre 1990, aux termes duquel : "Lorsque …

    12 Nov 1997 · CETATEXT000007977832