Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : Dispositions portant modifications du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant sta
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.