Le ministre délégué au budget,
Vu le code des marchés publics, modifié notamment par le décret n° 90-1070 du 30 novembre 1990 ;
Vu le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, et notamment son article 11,