, Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux organismes publics autorisés à passer des marchés…

In force

Le ministre délégué au budget,

Vu le code des marchés publics, modifié notamment par le décret n° 90-1070 du 30 novembre 1990 ;

Vu le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, et notamment son article 11,