Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux organismes publics autorisés à passer des marchés…

Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux organismes publics autorisés à passer des marchés publics prévoyant un paiement par lettre de change-relevé

In forceTypeorderDate30 Nov 1990Since4 Dec 1990Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.