Art. 7 Décret n°95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisa…

In forcesince 9 Feb 1995

Un rapport faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au cours du premier trimestre de l'année 1997.