Décret n°95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisa…
Décret n°95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
In forceTypedecreeDate7 Feb 1995Since9 Feb 1995Articles8Cited by18 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.