Décret n°95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisa…

Décret n°95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

In forceTypedecreeDate7 Feb 1995Since9 Feb 1995Articles8Cited by18 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.