Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Art. 2 Décret n°90-522 du 28 juin 1990 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déter…
In forcesince 29 Jun 1990