Décret n°90-522 du 28 juin 1990 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déter…

Décret n°90-522 du 28 juin 1990 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

In forceTypedecreeDate28 Jun 1990Since29 Jun 1990Articles5Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.