Il est mis fin au mandat des membres des commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à la publication du présent décret.
Art. 9 Décret n°95-114 du 3 février 1995 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relat…
In forcesince 4 Feb 1995