Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10 Décret n°95-114 du 3 février 1995 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relat…
In forcesince 4 Feb 1995