Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Arrêté du 16 juin 1993 relatif à la composition de la commission spécialisée de la prote…
In forcesince 8 Jul 1993