Art. 2 Arrêté du 16 juin 1993 relatif à la composition de la commission spécialisée de la prote…

In forcesince 8 Jul 1993

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.