Art. 5 Décret n°93-1028 du 27 août 1993 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif a…

In forcesince 1 Aug 1992

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992, et sera publié au Journal officiel de la République française.