Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Art. 3 Décret n°93-1028 du 27 août 1993 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif a…
In forcesince 1 Aug 1992
Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.