, Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 relatif à la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat,