Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des…
In force until 31 Dec 2012TypedecreeDate2 Dec 1992Since4 Dec 1992Versions held3Cited by6 documentsLast changed31 Dec 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.