Décret n°86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 5…
Décret n°86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat.
In force until 17 Jun 2016TypedecreeDate14 Mar 1986Since1 Nov 1986Versions held4Cited by11 documentsLast changed17 Jun 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.