, Décret n°86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 5…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,