A l'issue de chaque période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale communique à l'autorité territoriale un rapport écrit sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la session ou du cycle.
Art. 7 Décret n°93-158 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titula…
Décret n° 2009-73 du 20 janvier 2009 abrogeant diverses dispositions relatives à la form…1Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-559 du 26 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. …
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A l'issue de chaquela période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale communique à porte à la connaissance de l'autorité territoriale un rapport écrit sur le stagiaire, son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
A l'issue de la session ou du cycle.période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "
- 24 Apr 1997 – 23 Jan 2009earlier wording
- 5 Feb 1993 – 24 Apr 1997earlier wording